Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 23 aout 2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

2. Obligatoire

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présentes d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

3. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

4. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

Le présent site 3SAFE – Mentions légales, CGU et CGV
Dernière mise à jour : 23 août 2025

Les « clauses communes » ci‑dessous s’appliquent à la fois au site, à la plateforme e‑learning et aux ventes. Les CGV et les CGU ne répètent pas ces clauses et y renvoient lorsqu’elles s’y rattachent. L’intégralité des informations initiales est conservée.

A) Mentions légales (LCEN)

Éditeur
3SAFE – Morgan DETOISIEN, entrepreneur individuel (EIRL).
SIRET : 438 408 676 00056 (RCS Coutances).
Siège social : 292, rue des Azalées, 50000 Saint‑Lô, France.
Directeur de la publication : M. Morgan Detoisien.
Téléphone : +33 7 80 59 68 92.
E‑mail : contact@3safe.fr

Hébergeur
1&1 IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.
Tél. : 09 70 80 89 11 – E‑mail : info@ionos.fr.
Traçabilité de la donnée initiale : une version de travail des CGU mentionnait « OVH (exemple) – [à compléter] ». L’hébergeur effectif est 1&1 IONOS (présent paragraphe).

Dernière mise à jour Mentions légales : août 2025.

B) Clauses communes (applicables au site, à la plateforme et aux ventes)

B.1 Acceptation, hiérarchie et communications

• En accédant ou en utilisant le site/plateforme/services, vous acceptez ces conditions. Dans certains cas, un accord explicite peut vous être demandé.
• Des contrats supplémentaires peuvent s’appliquer (ex. devis, convention). En cas de conflit, ils prévalent sur les présentes.
• Communications électroniques valant écrit : site, e‑mail.

B.2 Propriété intellectuelle (site, contenus pédagogiques, marques)

• 3SAFE ou ses concédants détiennent tous droits d’auteur, marques, brevets et droits voisins sur le site, sa structure, ses bases de données, codes sources, logos, textes, images, vidéos, supports pédagogiques et contenus e‑learning.
• Tous droits réservés : sauf autorisation écrite préalable ou exception d’ordre public, il est interdit de utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer dans un support électronique, modifier, rétro‑ingénier, décompiler, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre, marchandiser ou commercialiser tout contenu du site et des formations.
• Licence d’usage strictement personnelle, non exclusive, non transférable des ressources pédagogiques pour le seul suivi de la formation ; identifiants intransmissibles.
• Enregistrements audio/vidéo de sessions interdits sans autorisation écrite.
• Interdiction de supprimer les mentions de droits ou filigranes.
• Exception de courte citation conforme au droit applicable.

B.3 Utilisation responsable, sécurité et intégrité des systèmes

• Usage conforme aux lois, bonnes pratiques et finalités pédagogiques.
• Interdits : logiciels malveillants ; collecte automatisée/systématique de données ; web‑scraping ; contournement de mesures techniques (DRM, contrôle d’accès) ; surcharge ou altération du service ; usurpation d’identité ; démarchage non sollicité ; comportements perturbateurs ou illicites.
• Sécurité : 3SAFE met en place des mesures standard (SSL, pare‑feu, sauvegardes) sans garantie absolue d’absence de vulnérabilités ; utilisez un antivirus et maintenez vos systèmes à jour.

B.4 Idées et contenus non sollicités

• Sans NDA ou accord écrit préalable, toute soumission d’idées/contenus nous accorde une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer le contenu sur tout support.

B.5 Suspension/fin d’accès

• 3SAFE peut modifier, suspendre ou interrompre l’accès au site/services, temporairement ou définitivement, sans indemnité. Interdiction de contourner toute restriction.

B.6 Garanties, exclusions et limitation de responsabilité

• Services fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Pas de garantie d’adéquation à un besoin particulier, d’accès ininterrompu, de contenu exempt d’erreurs.
• Le site ne constitue pas un conseil juridique, financier ou médical.
• Limitation : sauf clause contraire d’un contrat spécifique, la responsabilité maximale totale de 3SAFE, tous fondements confondus, est limitée au prix payé pour le service/produit en cause.
• Exclusion des dommages indirects et pertes de profits/données/logiciels/bases.
• Blog, ressources et contenus informatifs fournis à titre indicatif. L’employeur et l’apprenant restent responsables de la mise en œuvre effective des mesures de prévention.

B.7 Données personnelles et cookies (RGPD)

• 3SAFE est responsable de traitement pour la gestion administrative et pédagogique des formations et du site (identité, coordonnées, données de suivi pédagogique, etc.).
• Base légale, finalités, durées de conservation, droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et contacts sont détaillés dans la Déclaration de confidentialité et la Politique de cookies accessibles sur le site.
• Cookies : seuls les cookies non essentiels sont déposés avec consentement via bandeau conforme aux recommandations de la CNIL.

B.8 Accessibilité

• 3SAFE vise l’accessibilité des contenus. En cas de difficulté liée à un handicap, notifier 3SAFE avec description du problème pour remédiation si techniquement faisable.

B.9 Export/Conformité

• Utilisation conforme aux lois et règlements d’exportation applicables en France. Accès interdit depuis tout territoire rendant illégaux le contenu ou l’achat des services.

B.10 Cession

• Cession/sous‑traitance de vos droits/obligations interdite sans accord écrit préalable de 3SAFE.

B.11 Violation – mesures

• En cas de violation, 3SAFE peut suspendre/radier l’accès, alerter le FAI et agir en justice.

B.12 Force majeure

• Aucune responsabilité en cas d’empêchement résultant d’un événement hors contrôle raisonnable (exemples : catastrophes, épidémies, décisions administratives, grèves, indisponibilités réseau/tiers).

B.13 Mises à jour des conditions

• 3SAFE peut mettre à jour ces conditions. La date en tête du présent document indique la révision la plus récente. L’usage continu vaut acceptation dans la mesure permise par la loi.

B.14 Langue – accord intégral – dérogation

• Langue : français.
• Les présentes, avec la Déclaration de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l’accord intégral.
• Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.

B.15 Droit applicable – juridictions – médiation consommation

• Droit français. Litiges soumis aux juridictions françaises.
• Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances (sauf règle impérative contraire).
• Consommateurs : compétence selon les règles légales. Médiateur consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond – cnpm‑mediation.org.
• Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

C) Conditions Générales de Vente (CGV) – Formations 3SAFE

Entrée en vigueur : 23/08/2025

C.1 Objet et champ d’application

Prestations de formation professionnelle 3SAFE (présentiel et e‑learning), pour consommateurs et professionnels. Toute commande vaut acceptation des CGV. Les CGV prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat d’un client professionnel.

C.2 Identification du vendeur

3SAFE – Morgan DETOISIEN, EIRL.
Siège : 292, rue des Azalées, 50000 Saint‑Lô.
SIRET : 438 408 676 00056.
Organisme de formation n° 28 50 01329 50 (enregistrement Préfet de Normandie, sans agrément de l’État).
Contact : 07 80 59 68 92 – contact@.

C.3 Définitions

« Organisme de Formation/3SAFE », « Client », « Apprenant/Stagiaire », « Formations », « Plateforme e‑learning », « OPCO », « CPF ».

C.4 Commande et inscription

• En ligne : sélection, création de compte si besoin, récapitulatif, paiement, e‑mail de confirmation. Compte e‑learning créé et accès transmis. Facture électronique envoyée. Signature électronique du contrat/convention si requis.
• Par devis/BC : devis ou convention précisant programme, dates, prix et conditions. Réservation définitive à réception du document signé et des justificatifs requis. En l’absence de signature/paiement/prise en charge à l’échéance, 3SAFE peut ne pas assurer la formation.
• Convocation/accès : présentiel (lieu, horaires, programme, règlement intérieur) ; e‑learning (activation d’accès). Accès sans délai injustifié après confirmation et au plus tard à la date convenue.
• Suivi : émargements en présentiel ; traçabilité des connexions et avancement en ligne.

C.5 Prix et paiement

• Prix en euros, TTC sauf mention contraire. TVA non applicable pour la formation professionnelle continue (CGI art. 261‑4‑4°). Frais annexes possibles si précisés (déplacements, hébergement, repas).
• Paiement : exigible à la commande en ligne (Stripe/cartes). Pour devis : au plus tard à la date de début, sauf échéancier convenu. Acompte possible. En cas de non‑paiement, suspension d’accès et refus de nouvelles commandes.
• Financement tiers (OPCO/CPF/Autres) : le client initie la demande avant démarrage et fournit l’accord écrit. À défaut, le client règle l’intégralité puis se fait rembourser le cas échéant. En CPF via « Mon Compte Formation », modalités CDC applicables ; reste à charge par carte si droits insuffisants. Si le financeur refuse/ne couvre pas tout (abandon, dépassement, etc.), le client reste débiteur du solde.
• Retard de paiement (pro) : après mise en demeure, intérêts de retard au taux légal × 3 (C. com. L441‑10) + 40 € d’indemnité forfaitaire (C. com. D441‑5). Pour consommateurs : pas d’intérêts supérieurs au taux légal, mais recouvrement possible et frais bancaires à la charge du client en cas de rejet.

C.6 Droit de rétractation du consommateur (contrat à distance)

• Délai de 14 jours dès le lendemain de la conclusion (C. conso L221‑18 s.). Formulaire type ou déclaration dénuée d’ambiguïté. Remboursement sous 14 jours via le même moyen de paiement.
• Exécution partielle à la demande pendant le délai : montant proportionnel dû (C. conso L221‑25).
• Exceptions/renonciations :
  a) service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord et renonciation expresse ;
  b) contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution commence avec accord et renonciation expresse.
  Application aux e‑learning 3SAFE : case de renonciation à cocher pour l’accès immédiat. Présentiel avant 14 jours : demande expresse et renonciation si exécution complète pendant le délai.
• Passé 14 jours : annulation hors droit de rétractation. Gestes commerciaux possibles sans obligation (consommateur). Pour professionnels : selon contrat/devis.

C.7 Exécution des formations et accès aux contenus

• Présentiel : respect des consignes, ponctualité, règles de sécurité et discipline. Exclusion possible en cas de perturbation ou violation du règlement intérieur, sans remboursement.
• E‑learning : compte personnel, accès strictement personnel et limité dans le temps (durée indiquée dans l’offre, à titre indicatif 6 à 12 mois). Prolongation éventuelle à discrétion de 3SAFE. Streaming et téléchargements PDF pour certains documents ; interdiction de diffusion à des tiers.
• Évaluations et attestations : obligation d’assiduité. Attestation de fin et/ou certificat de réalisation sous conditions (parcours suivi et évaluations réussies). Examens officiels éventuels avec évaluation spécifique ; 3SAFE a une obligation de moyens, pas de résultat.

C.8 Responsabilité et assurances (complète B.6)

• Contenu fondé sur des sources réputées fiables et à jour sans garantie d’exhaustivité ni d’adaptation à tous besoins.
• 3SAFE n’est pas responsable des accidents/dommages survenant après la formation ni d’une mauvaise application des consignes.
• Assurance RC Pro souscrite par 3SAFE pour les dommages directs liés à ses prestations. Le client s’assure pour ses risques propres (locaux, accidents du travail…).

C.9 Force majeure et annulation par 3SAFE (complète B.12)

• En cas d’empêchement (ex. catastrophes, épidémies, indisponibilité soudaine du formateur, grèves, décisions administratives), report sans frais ou remboursement au prorata si reprogrammation impossible. Pas d’indemnité.
• Hors force majeure, 3SAFE peut annuler/report (ex. effectif insuffisant) avec information en principe ≥ 7 jours avant. Annulation pure : remboursement intégral sous 30 jours ; report : nouvelles dates proposées, avec possibilité d’annulation/remboursement si non adaptées.

C.10 Propriété intellectuelle (renvoi B.2)

• Interdiction de réutiliser les supports pour animer une formation sans accord écrit. Interdiction d’enregistrements sans autorisation expresse.

C.11 Données personnelles (renvoi B.7)

• Données traitées pour conventions, attestations, factures, suivi pédagogique. Droits RGPD via contact 3SAFE.

C.12 Litiges et médiation (renvoi B.15)

• Réclamation préalable écrite auprès de 3SAFE. Médiation consommation CNPM pour consommateurs. RLL UE possible. Juridictions compétentes conformément à B.15.

C.13 Divers

• Nullité partielle sans effet sur le reste ; négociation de bonne foi d’une clause de remplacement.
• CGV mises à jour et publiées sur le site ; contrats en cours régis par la version en vigueur au jour de la commande, sauf accord exprès contraire.
• Acceptation : signature électronique ou case cochée fait foi.

D) Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Site et plateforme

Entrée en vigueur : 23/08/2025

D.1 Objet et acceptation

Modalités d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme e‑learning. L’usage vaut acceptation pleine et entière des CGU. Mise à jour possible ; notification des modifications substantielles. L’usage continu vaut acceptation, dans la limite permise par la loi.

D.2 Mentions légales (renvoi A)

Éditeur, directeur de publication, contacts et hébergeur tels qu’en A. La mention « OVH (exemple) – [à compléter] » figurant dans un brouillon est remplacée par l’hébergeur effectif 1&1 IONOS (A).

D.3 Accès au site et aux services

• Accès public libre à certaines pages ; zones réservées aux titulaires d’un compte.
• Prérequis techniques à la charge de l’utilisateur ; recommandation d’un navigateur et système à jour, débit suffisant pour les vidéos.
• Disponibilité 24/7 visée, avec possibles interruptions de maintenance ou aléas techniques sans indemnité.

D.4 Création de compte

• Réservée aux majeurs ou personnes morales via représentant habilité.
• Informations exactes et à jour. Un seul compte par utilisateur sauf autorisation. Identifiants confidentiels ; signaler immédiatement tout accès non autorisé.

D.5 Règles de conduite (complète B.3)

• Respect des droits de PI ; pas de partage non autorisé des contenus ; pas d’accès aux comptes d’autrui ; pas de spamming/harcèlement ; pas de démarchage.
• Paiements dus selon CGV pour les services payants, à défaut accès coupé après relance.

D.6 Services interactifs éventuels

• Participation conforme à la loi et à la nétiquette. L’utilisateur garantit ses droits sur les contenus publiés et accorde à 3SAFE une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher/reproduire/representer ces contenus dans le cadre du site. Modération possible sans préavis.

D.7 Suspension/suppression de compte (complète B.11, B.5)

• En cas de manquement : restriction, suspension ou suppression sans préavis selon gravité.
• Désinscription volontaire possible sur demande, sous réserve d’obligations contractuelles remplies. Suppression = perte d’accès aux contenus/certificats stockés.

D.8 Propriété intellectuelle du site (renvoi B.2)

• Droit d’usage privé et personnel du site et des contenus pour bénéficier des services de formation.

D.9 Données personnelles et cookies (renvoi B.7)

D.10 Limitation de responsabilité de l’éditeur (complète B.6)

• Contenus informatifs fournis sans garantie d’exactitude/exhaustivité ; l’utilisateur agit sous sa seule responsabilité.
• Aucune garantie de compatibilité spécifique ni d’absence d’intrusion non autorisée non imputable directement à 3SAFE.
• Liens hypertextes externes fournis pour convenance, sans contrôle ni responsabilité de 3SAFE. Autorisation préalable requise pour créer un lien vers le site ; droit de demander sa suppression.

D.11 Modifications des services et des CGU (renvoi B.13)

D.12 Droit applicable et juridiction (renvoi B.15)

• Médiation consommation possible conformément à C.12/B.15.

D.13 Dispositions finales (renvoi B.14)

E) Références légales citées

Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

LCEN n° 2004‑575 du 21 juin 2004.

Code de la consommation : L216‑1 ; L221‑18 à L221‑28 ; L221‑25 ; L612‑1.

Code de commerce : L441‑10 ; D441‑5.

Code civil : 1218 (force majeure).

Code de la propriété intellectuelle : L335‑3‑1 (mesures techniques de protection).

CGI : art. 261‑4‑4° (TVA – formation continue).

RGPD Règlement (UE) 2016/679 ; Loi Informatique et Libertés modifiée.